Article 1 JORFARTI000021776575
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2010
NatureArrêté
Signé le25 janvier 2010
Publié le3 février 2010
PublicationJORF n°0028 du 3 février 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCFD1002223A
IdentifiantJORFTEXT000021776573
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 18 décembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021776576
L'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Article 3 JORFARTI000021776578
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021776580
A N N E X E
DIRECTIONS | RECETTES RÉGIONALES |
|---|---|
Direction régionale Provence. | Recette régionale Aix-en-Provence. |
Direction régionale Picardie. | Recette régionale Amiens. |
Direction régionale Léman. | Recette régionale Annecy. |
Direction régionale Guadeloupe. | Recette régionale Basse-Terre. |
Direction régionale Corse. | Recette régionale Bastia. |
Direction régionale Bayonne. | Recette régionale Bayonne. |
Direction régionale Franche-Comté. | Recette régionale Besançon. |
Direction régionale Bordeaux. | Recette régionale Bordeaux. |
Direction régionale Basse-Normandie. | Recette régionale Caen. |
Direction régionale Guyane. | Recette régionale Cayenne. |
Direction régionale Chambéry. | Recette régionale Chambéry. |
Direction régionale Auvergne. | Recette régionale Clermont-Ferrand. |
Direction régionale Bourgogne. | Recette régionale Dijon. |
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. | Recette régionale - direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. |
Direction régionale Dunkerque. | Recette régionale Dunkerque. |
Direction régionale Martinique. | Recette régionale Fort-de-France. |
Direction interrégionale Paris. | Recette régionale Ile-de-France. |
Direction régionale Le Havre. | Recette régionale Le Havre. |
Direction régionale Lille. | Recette régionale Lille. |
Direction régionale Lyon. | Recette régionale Lyon. |
Direction régionale Marseille. | Recette régionale Marseille. |
Direction régionale Lorraine. | Recette régionale Metz. |
Direction régionale Montpellier. | Recette régionale Montpellier. |
Direction régionale Mulhouse. | Recette régionale Mulhouse. |
Direction régionale Lorraine. | Recette régionale Nancy. |
Direction régionale Nantes. | Recette régionale Nantes. |
Direction régionale Nice. | Recette régionale Nice. |
Direction régionale Centre. | Recette régionale Orléans. |
Direction régionale Orly. | Recette régionale Orly. |
Direction régionale Paris. | Recette régionale Paris. |
Direction régionale Paris Est. | Recette régionale Marne-la-Vallée. |
Direction régionale Paris Ouest. | Recette régionale Saint-Germain-en-Laye. |
Direction régionale Perpignan. | Recette régionale Perpignan. |
Direction régionale Poitiers. | Recette régionale Poitiers. |
Direction régionale Champagne-Ardenne. | Recette régionale Reims. |
Direction régionale Bretagne. | Recette régionale Rennes. |
Direction régionale Roissy fret. | Recette régionale Roissy. |
Direction régionale Rouen. | Recette régionale Rouen. |
Direction régionale La Réunion. | Recette régionale Saint-Denis de La Réunion. |
Direction régionale Strasbourg. | Recette régionale Strasbourg. |
Direction régionale Midi-Pyrénées. | Recette régionale Toulouse. |
Fait à Montreuil, le 25 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 22 · application
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