La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-1, D. 162-25 et D. 221-27 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 12 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 21 janvier 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021776768
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins au titre de l'année 2009 se répartit de la manière suivante :
RÉGIME |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) |
166 175 900 |
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) |
9 838 200 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) |
8 823 600 |
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) |
5 162 300 |
Article 2 JORFARTI000021776769
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation, définie à l'article 1er, au titre de l'exercice 2009, au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000021776770
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)