Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― conseillers des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé ;
― traducteurs du ministère des affaires étrangères régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé,
compte tenu des assimilations suivantes :
CORPS | CORPS D'ASSIMILATION |
|---|---|
Conseiller des affaires étrangères. | Administrateur civil. |
Traducteur du ministère des affaires étrangères. | Attaché d'administration. |
I. ― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats | GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE (arrêté du 22 décembre 2008) |
|---|---|
Secrétaire des affaires étrangères principal, traducteur principal de 1re classe, traducteur principal de 2e classe. | Attaché principal d'administration (administration centrale). |
Secrétaire des affaires étrangères, traducteur. | Attaché d'administration (administration centrale). |
II. ― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires de chancellerie sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats | GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE (arrêté du 13 octobre 2009) |
|---|---|
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle. | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (administration centrale, établissements et services assimilés). |
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure. | Secrétaire administratif de classe supérieure (administration centrale, établissements et services assimilés). |
Secrétaire de chancellerie de classe normale. | Secrétaire administratif de classe normale (administration centrale, établissements et services assimilés). |
III. ― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des conseillers des affaires étrangères sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats | GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE (arrêté du 9 octobre 2009) |
|---|---|
Conseiller des affaires étrangères hors classe. | Administrateur civil hors classe. |
Conseiller des affaires étrangères. | Administrateur civil. |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, B. Perdu Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.