Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Article 1 JORFARTI000021779706

Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

I. ― La phrase : « Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre » est supprimée.

II. ― La phrase : « Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année » est remplacée par la phrase : « Le total des subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année. »

III. ― Le membre de phrase : « soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques » est remplacé par le membre de phrase : « soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7 ».

Article 2 JORFARTI000021779710

Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conditions et critères, ainsi que la nature des dépenses, sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de leur répartition sous la forme de subventions, d'avances remboursables ou de la combinaison de ces deux formes d'aides. »

Article 3 JORFARTI000021779712

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.