Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélémy en date du 10 décembre 2009 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021782281
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Barthélemy, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
Article 2 JORFARTI000021782282
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021782284
A N N E X E
SAINT-BARTHÉLEMY
SITE |
CANAL ― POLARISATION |
|---|
GUSTAVIA 1 ― Morne Lurin |
22 H |
GUSTAVIA 2 ― Colombier |
61 H |
SAINT-BARTHÉLEMY 3 ― Quartier du Grand Fond |
60 H |
SAINT-BARTHÉLEMY 4 ― Morne Toiny |
42 H |
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales - art. LO6253-7 (V)