Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à France Télévisions ;
Vu la demande d'avis adressée au Conseil exécutif de Saint-Martin le 8 décembre 2009 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021782290
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo à Saint-Martin, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi du 30 septembre 1986.
Article 2 JORFARTI000021782291
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021782293
A N N E X E
SAINT-MARTIN
SITE |
CANAL - POLARISATION |
|---|
MARIGOT ― Pic du Paradis |
41 H |
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. LO6353-7 (V)