Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment son article 26 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 janvier 2010 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000021784567
Les droits d'usage des fréquences mentionnées en annexe, assignées à la société France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique du programme Tempo en Polynésie française, lui sont retirés à la date d'entrée en vigueur, dans cette collectivité, de la première décision d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, délivrée en application des articles 26 et 96 de la loi susvisée du 30 septembre 1986.
Article 2 JORFARTI000021784569
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Annexe
Annexe JORFARTI000021784571
A N N E X E
SITE |
CANAL POLARISATION |
|---|
ARUE ― Arue |
25 H |
BORA BORA ― Pahonu |
31 V |
MAHAENA ― Putaiamo |
31 H |
MAHINA ― Pointe Vénus |
48 H |
MONT-MARAU ― Pic Vert |
40 H |
MOOREA 1 ― Maharepa |
21 H |
MOOREA 3 ― Paopao |
42 H |
MOOREA 5 ― Le Port |
48 H |
MOOREA 9 ― Maiao |
24 H |
PAEA ― Orofero |
24 H |
PAPAREVA ― Mahaiatea |
48 H |
PAPEETE ― Pic Rouge |
30 H |
PAPEETE ― Ville |
50 H |
PAPENOO ― Propriété Terri |
35 H |
PUNAAUIA-PUNARUU ― Fort Belleau |
52 H |
PUNAAUIA-TATAA2 ― Tataa |
25 H |
TARAVAO ― Pueu |
23 H |
UTUROA TAPIOI ― Tapioi |
23 H |
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA5
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004