Article 1 JORFARTI000021795063
La liste prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« ― région Ile-de-France (deux emplois) ;
« ― région Pays de la Loire. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2010
NatureArrêté
Signé le2 février 2010
Publié le9 février 2010
PublicationJORF n°0033 du 9 février 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC1003399A
IdentifiantJORFTEXT000021795061
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021795065
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA1
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