La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021801672
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés :
a) En qualité de représentants titulaires :
Le directeur général, président du comité ;
La directrice des affaires juridiques, administratives et financières ;
L'adjointe de la directrice des affaires juridiques, administratives et financières ;
b) En qualité de représentants suppléants :
Un directeur en charge des opérations ;
Le chef du service du personnel ;
Le chef du service du budget et de la logistique.
Article 2 JORFARTI000021801673
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Molins
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