Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 janvier 2010
Publié le11 février 2010
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVU0926204A
IdentifiantJORFTEXT000021809313
RéférenceArrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005, JO du 11 février 2010, NOR DEVU0926204ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000021809316

Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.

Article 2 JORFARTI000021809317

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000021809319

A N N E X E

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE INDIRECTE, AVEC STOCKAGE, AVEC OU SANS APPOINT, PAR UNE POMPE À CHALEUR À ABSORPTION À CHAUFFAGE DIRECT AU GAZ DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005

1. Définition de la pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz

Au sens du présent arrêté, un générateur thermodynamique à absorption à chauffage direct au gaz, à l'image des pompes à chaleur à compression de vapeurs classiques, permet le transfert de chaleur d'une source froide vers une source chaude, via un fluide frigorigène. Dans ce type de machine, la « compression » n'est pas mécanique mais thermochimique, via un brûleur gaz identique à celui d'une chaudière. Les transferts de chaleur vers l'utilisation se font au niveau de l'absorbeur, du condenseur et de l'échangeur de récupération de chaleur sur les fumées issues de la combustion. En mode ECS, la production de l'eau chaude est similaire à celle en mode chauffage. En pratique, la PAC va produire prioritairement l'ECS lorsqu'il y a un besoin. Le principe de fonctionnement de la PAC est le même quelle que soit l'utilisation de l'eau chaude fournie (ECS ou chauffage). Cependant, le niveau de température demandé est différent en général si l'eau chaude est utilisée pour le chauffage ou la production d'ECS.

2. Domaine d'application

Cette méthode s'applique à l'ensemble des PAC à absorption à chauffage direct au gaz produisant indirectement de l'ECS, avec stockage, avec ou sans appoint, quelles que soient leurs gammes de puissance. Les PAC non réversibles en mode froid sont prises en compte dans cette méthode.

3. Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable

Le mode de prise en compte, dans la méthode de calcul Th-C-E, des PAC à absorption à chauffage direct au gaz pour la production d'ECS, avec stockage, avec ou sans appoint sera effectué par l'intermédiaire d'une méthode simplifiée permettant de calculer l'ensemble des consommations de ces appareils, à savoir : ― la consommation du brûleur ; ― la consommation des auxiliaires électriques du générateur non comptés dans le COP nominal ; ― la consommation des auxiliaires électriques côté extérieur le cas échéant (PAC eau/eau et eau glycolée/eau) ; ― la consommation des auxiliaires électriques d'attente. Pour calculer ces consommations, cette méthode simplifiée se décompose en trois phases : 1. Le prétraitement qui permet de calculer dans un premier temps le COP gaz moyen annuel de l'appareil pour la production d'ECS et la puissance des auxiliaires internes et des auxiliaires côté extérieur. 2. Les données à saisir dans la méthode Th-C-E afin de modéliser la production d'ECS par la PAC. Ces données sont issues du prétraitement. 3. Le post-traitement qui permet de calculer la consommation des auxiliaires d'attente du générateur thermodynamique d'ECS.

3.1. Prétraitement 3.1.1. Calcul du COP gaz moyen annuel

Le COP gaz moyen annuel COPcorrigé_ECS est calculé de la façon suivante : COPcorrigé_ECS = CCOP_ECS × COPECS_nom_RT2005 CCOP_ECS = Cregul_ECS × Cair_ext_eau_ECS où : COPcorrigé_ECS : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d'ECS ; CCOP_ECS : coefficient correcteur du COP représentatif des conditions de production de l'ECS ; Cregul_ECS : facteur rendant compte de l'effet de la régulation et de l'inertie. Ce coefficient est pris égal à 0,95 ; Cair_ext_eau_ECS : facteur rendant compte de la température de l'air extérieur ou de l'eau côté extérieur. Les valeurs de ce coefficient qui dépendent de la zone climatique et du type de générateur thermodynamique sont définies dans le tableau 1.

Tableau 1 : Valeurs de Cair_ext_eau_ECS suivant le type de PAC et la zone climatique


ZONE MÉTÉO

PAC AIR
extérieur/eau

PAC EAU
glycolée/eau

PAC EAU/EAU


H1a

1,05



H1

H1b

1




H1c

1,05



H2

H2a

1,05

1,1

1


H2b





H2c





H2d




H3

1,1


COPECS_nom_RT2005 : efficacité énergétique nominale du générateur thermodynamique d'ECS dite « RT 2005 ». Les valeurs de ce coefficient COPECS_nom_RT2005 sont mesurées selon les conditions d'essai du tableau 2, adaptées de la norme NF EN 12309-2.

Tableau 2 : Conditions d'essai dites « RT 2005 » en mode ECS indirecte avec stockage


CONDITIONS D'ESSAI ECS
inspirées de la NF EN 12309-2

ÉCHANGEUR THERMIQUE EXTÉRIEUR

ÉCHANGEUR THERMIQUE
intérieur

Type de PAC

Emetteur

T° sèche en entrée

T°humide
en entrée

Débit

T C départ

Débit

Air/eau

Sans objet

7 °C

6 °C

Nominal ECS

65 °C

Nominal ECS

Type de PAC

Emetteur

T° retour

Débit

T° départ

Débit

Eau/eau

Sans objet

10 °C

Nominal

65 °C

Eau glycolée/eau


0 °C

ECS

Nominal ECS

Le coefficient COPECS_nom_RT2005 est déterminé comme suit : ― soit la valeur est déclarée par le fabricant, alors : COPECS_nom_RT2005 = 0,8 * COPECS_nom_RT2005 dec avec COPECS_nom_RT2005 dec : valeur déclarée par le fabricant ; ― soit la valeur est certifiée et est utilisée telle quelle.

3.1.2. Calcul de la puissance des auxiliaires côté extérieur dans le cas d'une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau

La puissance des auxiliaires côté extérieur est définie de la façon suivante : Pt = (PECS_RT2005 * a * (COPcorrigé_ECS ― h))/(COPcorrigé_ECS) (kW) où : Pt : puissance des auxiliaires électriques côté extérieur (kW) ; PECS_RT2005 : puissance utile délivrée par le générateur thermodynamique, mesurée dans les conditions d'essai du tableau 2, adaptées de la norme NF EN 12309-2 (kW) ; COPcorrigé_ECS : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d'ECS ; a : coefficient égal à 0,08, comme mentionné au paragraphe 17.6.4.5.2.3 de la méthode de calcul Th-C-E ; h : part d'énergie gaz consommée par le générateur thermodynamique qui doit être théoriquement récupérée côté utilisation. Ce coefficient est pris égal à 0,9, comme mentionné au paragraphe 17.6.4.5.2.3 de la méthode de calcul Th-C-E. La puissance des auxiliaires internes du générateur thermodynamique est définie de la façon suivante :

Paux_gene_ECS_PAC = 0,01 * Pn (kW)

où : Pn : puissance utile nominale délivrée en chauffage par le générateur thermodynamique lors de l'essai de détermination du COPnom (kW).

3.2. Méthode d'intégration de la PAC dans Th-C-E

Pour sa production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, la PAC à absorption à chauffage direct au gaz est assimilée dans la méthode de calcul Th-C-E à une chaudière gaz produisant de l'ECS seule. Les données à saisir dans la méthode Th-C-E sont précisées dans le tableau 3 ci-dessous :

Tableau 3 : Données à saisir pour modéliser la production d'ECS par la PAC


DONNÉES
« chaudière gaz ECS seule »
de Th-C-E

DONNÉES À SAISIR
pour modéliser la production
d'ECS par la PAC

Rpn, rendement nominal

COPcorrigé_ECS * 1,28

Pn, puissance nominale de la chaudière

PECS_RT2005

Rpint, rendement à charge partielle

0 ou toute autre valeur

Qp0, pertes à l'arrêt

Qp0 = 0 kW

Pv, puissance de la veilleuse

Pv = 0 kW

Pelec_Aux (ou Pcir_g), la puissance des auxiliaires électriques du générateur

Pelec_Aux = Paux_gene_ECS_PAC + Pt

3.3. Post-traitement

Le calcul de la consommation des auxiliaires d'attente du générateur thermodynamique d'ECS s'effectue de la façon suivante :

Catt_ECS_PAC = Nnc * 30,5 * (24 ― tnc_ECS) * Présiduelle_ECS_PAC

(kWh) où : Catt_ECS_PAC : consommation annuelle d'attente du générateur thermodynamique d'ECS, en énergie finale (kWh) ; Nnc : nombre de mois pendant lesquels les besoins de chauffage sont nuls ; tnc_ECS : nombre d'heures par jour en période de non-chauffage pendant lesquelles il existe une consommation d'ECS. Ce nombre d'heures doit être fixé en fonction des usages selon le tableau 4, qui se fonde sur les heures de fonctionnement issues du tableau 37 du paragraphe 10 de la méthode de calcul Th-C-E.

Tableau 4 : Valeurs de tnc_ECS selon l'usage de la zone


USAGES

LOGEMENT
et établissements sanitaires avec hébergement

ÉTABLISSEMENTS
sanitaires sans hébergement

RESTAURATION, CUISINE
traditionnelle et self

HÔTELLERIE

ÉTABLISSEMENTS
sportifs

AUTRES




1 repas par jour

2 repas par jour




tnc_ECS

5 h

2,9 h

1,4 h

2,9 h

5 h

2,9 h

0 h

Présiduelle_ECS_PAC : puissance électrique résiduelle du générateur thermodynamique d'ECS en attente (kW). Le coefficient Présiduelle_ECS_PAC est calculé de la façon suivante : Présiduelle_ECS_PAC = 0,004 × Pn/COPnom (kW) où : COPnom : efficacité énergétique nominale du générateur thermodynamique en chauffage ; Pn : puissance utile nominale délivrée en chauffage par le générateur thermodynamique lors de l'essai de détermination du COPnom (kW).

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet

Textes cités liens · DILA2

code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021809313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).