Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires,
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Géraldine GUEHO et Sandrine BOURDIN, magistrates, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
V. Malbec