Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Larche (Alpes-de-Haute-Provence) en date du 10 novembre 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021824055
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Larche, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |
RÉFÉRENCE
cadastrale |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage) |
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
Chalet Maison Méane ― Larche |
Section B n° 999 |
2 255 m² |
640 m² |
22 550 |
201 450 |
224 000 |
Bloc du Colombier ― Lieudit le Colombier Haut ― Larche |
Section A n° 471 |
190 m² |
11 m² |
10 |
/ |
10 |
Article 2 JORFARTI000021824056
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin
Textes cités liens · DILA3