Article (sans numéro) JORFARTI000021837283
I. ― Cadre réglementaire 1. Sur la nécessité d'une décision de l'Autorité
L'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles pour l'exercice provisionnel 2010.
2. Sur l'introduction d'un mode de calcul provisionnel
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel. L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de ce décret du 10 avril 2003 prévoit que ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives calculées lors du dernier exercice constaté. L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose en effet que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ». La contribution provisionnelle est payée en deux échéances égales. Il précise également que si, pour la dernière année constatée, le solde calculé précédemment est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 ». L'article R. 20-42 du code des postes et des communications électroniques dispose que « à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (...) ». Pour le calcul des contributions provisionnelles 2010, il convient ainsi de prendre en compte le dernier coût définitif publié au moment de la présente décision, à savoir celui de 2007.
3. Sur la prise en compte d'opérateurs fournissant le service universel autres que l'opérateur ou les opérateurs en charge des composantes du service universel
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiqués par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ». Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou diminuer ces dernières.
II. ― Répartition des contributions entre les opérateurs 1. Opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2010
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2010 sont celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2007 et sont décrites en annexe. Par rapport à l'annexe I de la décision n° 2009-0315 relative à l'évaluation définitive de l'année 2007, les modifications décrites ci-dessous ont été apportées. La société B3G Telecom France a fait l'objet d'une dissolution-confusion par sa maison-mère, la société B3G, par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 31 décembre 2007 de B3G Telecom France à B3G. En conséquence, la contribution de B3G Telecom France a été transférée au nom de B3G. L'activité Carrefour Mobile qui était hébergée jusqu'au 30 septembre 2007 dans la société Carrefour Hypermarchés a été transférée dans la société Carrefour Interactive, le 1er octobre 2007. En conséquence, la contribution de Carrefour Hypermarchés a été transférée au nom de Carrefour Interactive. La société Steameo a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par sa maison-mère, la société Kertel, par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 24 janvier 2008. En conséquence, la contribution de Steameo a été transférée à Kertel. La société Telecom Italia a été absorbée par Free le 31 décembre 2008. En conséquence, la contribution de Telecom Italia a été transférée à Free. La société FrNet2 a été absorbée par SFR le 31 décembre 2008. En conséquence, la contribution de FrNet2 a été transférée à SFR. La société Neuf Cegetel a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société SFR le 20 avril 2009. En conséquence, la contribution de Neuf Cegetel a été transférée à SFR. Enfin, les sociétés Le Numéro France et Telegate France ont changé de noms et se nomment désormais respectivement 118 218 Le Numéro et Telegate 118 000.
2. Opérateurs créditeurs au titre de l'exercice provisionnel 2010
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation provisionnelle de l'année 2010 sont de 56 096,82 euros, le montant des frais prévisionnels de l'année 2009 ayant été reconduit pour l'année 2010, lors du Comité de contrôle du fonds de service universel du 7 octobre 2009. En 2007, seul un opérateur présentait un solde créditeur : France Télécom. Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008, la société TLIC, qui n'existait pas en 2006, a été autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction sociale tarifaire. Dès lors, l'activité de cette société a été examinée en matière de prestation de la réduction sociale tarifaire depuis la date de l'arrêté, afin d'établir si cette société est susceptible de bénéficier, pour l'exercice provisionnel 2010, d'une compensation au titre de la composante relative aux tarifs sociaux. L'article R. 20-39 du CPCE précise en ce cas que l'Autorité évalue le coût prévisionnel de la prestation de réduction sociale tarifaire à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, c'est-à-dire l'année 2009 pour l'évaluation provisionnelle 2010, informations qui doivent être transmises au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année de fourniture. La société TLIC a envoyé les informations par courrier électronique le 15 octobre 2009 pour indiquer un report du démarrage de son activité, qui interviendrait au plus tôt au premier trimestre 2010. L'Autorité a constaté au 31 octobre 2009 que le démarrage de l'activité de l'entreprise, initialement prévu le 1er juillet 2008, n'avait pas eu lieu. En conséquence, le crédit de TLIC au titre des tarifs sociaux pour l'exercice provisionnel 2010 est nul. Dans ces conditions, seule la société France Télécom présente un solde créditeur pour la contribution provisionnelle relative à l'exercice 2010. Ce solde correspond au montant total des contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2010, duquel sont déduits les frais de gestion prévisionnels 2010. Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 14 522 015 euros (cf. annexe). Décide :