Article 1 JORFARTI000021838382
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
Journal officiel · Loi
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2010
NatureLoi
Signé le16 février 2010
Publié le17 février 2010
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2010
NORIOCX0922528L
IdentifiantJORFTEXT000021838381
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 JORFARTI000021838384
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix (1) Loi n° 2010-145. ― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 63 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 131 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 132 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 décembre 2009 et adoption le 16 décembre 2009 (TA n° 33, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2169 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2204 ; Discussion les 19 et 22 janvier 2010 et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 396). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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