Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 janvier 2010
Publié le17 février 2010
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1003162A
IdentifiantJORFTEXT000021838656
RéférenceArrêté du 29 janvier 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, JO du 17 février 2010, NOR IOCJ1003162ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000021838657

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2010, le nombre maximum de places offertes en 2010 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :

― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus (art. 5 [1°]) 8 ― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°]) 15 ― L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°]) 5 Total 28

Le nombre maximum de places offertes en 2010 à chacun des recrutements prévus ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021838656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).