Article (sans numéro) JORFARTI000021844223
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 février 2010 et en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, et du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2010 dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés sont de 13 % pour les brigadiers et de 18 % pour les majors.