Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3135-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2234-5, L. 2234-25-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 et ses fiches techniques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale ;
Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlements des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
Le montant de l'indemnisation brut des professionnels de santé retraités et des professionnels de santé sans emploi employés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l'arrêté de réquisition et d'un état des services accomplis transmis par le préfet de département.
Les préfets de département et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
STATUT DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ | PÉRIMÈTRE ET MONTANT DE L'INDEMNISATION hors dimanche ou jour férié | PÉRIMÈTRE ET MONTANT de l'indemnisation dimanche ou jour férié |
|---|---|---|
Professionnel de santé retraité | 1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure + frais de déplacement | 3 C ou 9 AMI de l'heure + frais de déplacement |
Professionnel de santé sans emploi | 1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure + frais de déplacement | 3 C ou 9 AMI de l'heure + frais de déplacement |
Fait à Paris, le 9 février 2010.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.