Article (sans numéro) JORFARTI000021862492
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 février 2010
Publié le23 février 2010
PublicationJORF n°0045 du 23 février 2010
NORMAEX0904322L
IdentifiantJORFTEXT000021862491
Article unique JORFARTI000021862493
Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-162. Sénat :
Projet de loi n° 334 (2008-2009) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 538 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 539 (2008-2009) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 116). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1853 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1986 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 411). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cité par 2 textes
Décret n°2010-730 du 28 juin 2010, v. init. · application