Article 1 JORFARTI000021863046
Le projet de prolongement de RER E (EOLE) à l'ouest doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2010-04 du 3 février 2010 relative au projet de prolongement du RER E à l'ouest
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 février 2010
Publié le23 février 2010
PublicationJORF n°0045 du 23 février 2010
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
NORCNPX1003706S
IdentifiantJORFTEXT000021863042
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la lettre de saisine conjointe en date du 18 décembre 2009, reçue le 18 décembre 2009, de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et du président de Réseau ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de prolongement à l'ouest de la ligne actuelle du RER E (EOLE) ;
Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 9 décembre 2009 ; Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet, visé par l'article 14 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant que les impacts sur l'environnement, en raison des enjeux hydrogéologiques et des contraintes liées à la pollution industrielle des sols, sont significatifs ;
Considérant que les impacts socio-économiques du projet sont importants, tant pour le développement du quartier centre des affaires de Paris et du site de La Défense que pour celui des opérations d'intérêt national de Seine Aval et de Seine Arche,
Décide :
Article 2 JORFARTI000021863047
Les conditions de compatibilité du projet avec le projet Arc Express et le projet de réseau de transports publics du Grand Paris devront être explicitées dans le dossier du débat et à l'occasion du débat.
Article 3 JORFARTI000021863048
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour la commission :
Le président, P. Deslandes
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code de l'environnement