Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2010.
L. Durvye