Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 5 et 43-1 ;
Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie ;
Vu l'avis favorable du ministre du budget en date du 18 décembre 2009,
Arrêtent :
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2010 est fixé à 6 725 000 euros, dont 2 795 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur national de l'énergie est fixé à 46 équivalents temps plein.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 940 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité, F. Amand