Article 1 JORFARTI000021874243
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 44 299 millions d'euros pour 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 2010
Publié le26 février 2010
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASS1003913A
IdentifiantJORFTEXT000021874239
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 ;
Vu la recommandation n° 2009-19 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021874245
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2009-19