Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la saisine de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées, dont le siège est 43, boulevard Vauban, 78280 Guyancourt, éditrice du service TVFIL 78, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société SFR, dont le siège social est 1, place Carpeaux, 92975 Paris La Défense Cedex, et enregistrée le 29 septembre 2009 ;
Vu les observations en défense présentées par la société SFR le 23 octobre 2009 ;
Vu les observations en réplique présentées par la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées le 3 novembre 2009 ;
Vu les observations tendant aux mêmes fins présentées par la société SFR le 12 novembre 2009 ;
Vu le courrier du 15 janvier 2010 par lequel la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées a informé le conseil de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend, dès lors que la société SFR s'est engagée à reprendre le service TVFIL 78 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que, par son courrier du 15 janvier 2010, la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées a déclaré se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société SFR ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,
Décide :
Il est donné acte du désistement de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société SFR.
La présente décision sera notifiée à la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et à la société SFR, et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon