L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique JORFARTI000021897736
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-207. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1688 ; Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1833 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 316). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 570 (2008-2009) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 215 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 216 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 72, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.