Article 1 JORFARTI000021898007
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat à Haïfa est transférée au consul général de France à Tel-Aviv.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Tel-Aviv et du consul de France à Haïfa
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2010
NatureArrêté
Signé le19 février 2010
Publié le3 mars 2010
PublicationJORF n°0052 du 3 mars 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1004914A
IdentifiantJORFTEXT000021898003
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021898008
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat à Haïfa est transférée au consul général de France à Tel-Aviv, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Article 3 JORFARTI000021898009
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Tel-Aviv est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Haïfa.
Article 4 JORFARTI000021898010
Le consul général de France à Tel-Aviv et le consul de France à Haïfa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
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