Article 1 JORFARTI000021902184
Délégation est donnée à M. Vincent Jamin, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Sandrine Guillon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; Mme Aude Marland, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Guillaume Lescaux, magistrat, chargé de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.