Article 1 JORFARTI000021906794
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et fixant ses conditions de délivrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2010
NatureArrêté
Signé le23 février 2010
Publié le5 mars 2010
PublicationJORF n°0054 du 5 mars 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE1005266A
IdentifiantJORFTEXT000021906791
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 8 octobre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021906795
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000021906796
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000021906797
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000021906798
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Article 6 JORFARTI000021906800
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000021906801
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Article 8 JORFARTI000021906802
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 aura lieu en 2010. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 3 novembre 1994 est abrogé.
Article 9 JORFARTI000021906804
Dans l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé, à la dernière ligne, supprimer les mots : « CAP gardien d'immeuble ».
Article 10 JORFARTI000021906806
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-M. Blanquer Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 1er avril 2010.
L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Textes cités liens · DILA1
article D. 337-59 du code de l'éducation
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