Article 1 JORFARTI000021906844
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Colmar, dans la région de Colmar (Haut-Rhin).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2010
NatureArrêté
Signé le23 février 2010
Publié le5 mars 2010
PublicationJORF n°0054 du 5 mars 2010
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL1004088A
IdentifiantJORFTEXT000021906840
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000021906845
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 22 06'' N, 007° 15 01'' E - 48° 21 41'' N, 007° 28 12'' E ;
48° 21 14'' N, 007° 41 24'' E - 48° 19 43'' N, 007° 44 41'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 47° 48 52'' N, 007° 32 46'' E ;
puis les points :
47° 46 00'' N, 007° 23 00'' E - 47° 44 00'' N, 007° 21 00'' E ;
47° 43 30'' N, 007° 16 00'' E - 47° 44 16'' N, 007° 01 48'' E ;
47° 45 00'' N, 006° 48 30'' E - 47° 59 55'' N, 006° 48 30'' E ;
48° 14 09'' N, 007° 05 31'' E - 48° 22 06'' N, 007° 15 01'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3 JORFARTI000021906846
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000021906847
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000021906848
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
Article 6 JORFARTI000021906849
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
code de l'aviation civile
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