Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Article 1 JORFARTI000021906928

Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

Article 2 JORFARTI000021906931

Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :

I. ― Pour tous les candidats :

1. Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe 1, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;

2. Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

3. Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, le cas échéant, une copie du titre de formation de spécialiste ;

4. Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

5. Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers (attestations de fonctions, bilan d'activité, bilan opératoire...) ;

6. Dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions.

II. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances :

7. Un curriculum vitae détaillé ;

8. Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances ;

9. L'original des attestations établies par le directeur de l'établissement concerné indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les praticiens relevant des autres statuts ;

10. Le rapport d'évaluation figurant en annexe 2, 3, 4 ou 5 selon la profession du candidat.

III. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances :

11. Un curriculum vitae détaillé ;

12. La notification ministérielle de réussite aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ou, à défaut, tout document pouvant justifier de la réussite aux épreuves ;

13. Tous documents justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées exercées conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l'employeur).

IV. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4111-2 (I bis) et L. 4221-9 du code de la santé publique :

14. Un curriculum vitae détaillé ;

15. Pour les diplômes répondant aux exigences minimales de formation prévues par la directive susvisée, une attestation de conformité.

V. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats et sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1 et L. 4221-14-1 du code de la santé publique :

16. Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.

VI. ― En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et sollicitant une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique :

17. La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l'Etat, membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession ;

18. Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.

Article 3 JORFARTI000021906938

Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Article 4 JORFARTI000021906939

Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Article 5 JORFARTI000021906940

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées aux 16 et 18 de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.

Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

Article 6 JORFARTI000021906941

Les arrêtés du 13 octobre 2005, du 12 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.

Les arrêtés du 26 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.

L'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique est abrogé.

Article 7 JORFARTI000021920301

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000021920303

A N N E X E 1 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE

Profession : Spécialité : Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances (art. L. 4111-1 [I], L. 4221-12). Vous êtes lauréat de la procédure dite « loi de 1972 ». Vous êtes de nationalité extracommunautaire titulaire de diplômes communautaires (art. L. 4111-2 [I bis], L. 4221-9). Vous êtes de nationalité communautaire titulaire de diplômes communautaires non conformes aux obligations communautaires (art. L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1). Vous êtes de nationalité communautaire titulaire de diplômes délivrés par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, autre que la France (art. L. 4111-2 [II], L. 4221-14-2).

Etat civil

M. Mme Mlle Nom de famille : Nom d'épouse : Prénoms : Date de naissance : Ville : Pays : Nationalité :

Coordonnées

Adresse personnelle : Ville : Code postal : Pays : Téléphone : Portable : Mél :

Diplôme de la profession considérée

Intitulé du diplôme : Date d'obtention : Pays d'obtention : Délivré par : Date de reconnaissance du diplôme :

Diplômes de spécialisation

Autres diplômes, titres et certificats

Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger

Fonctions exercées en France

Fonctions exercées dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (*) (après réussite aux épreuves ou sur recommandation de la commission)

(*) Cadre à remplir uniquement si vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances ou lauréat de la procédure dite « loi de 1972 ».

Projets professionnels éventuels

Date :

Signature

A N N E X E 2

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE Nom et prénom du candidat : Affectation : Notation : A : très bon ; B : bon ; C : moyen ; D : insuffisant ; E (*) : sans objet.

I. ― Compétences médicales

Connaissances théoriques. Aptitudes diagnostiques. Aptitudes thérapeutiques. Aptitude à la prise en charge des urgences. Maîtrise des gestes techniques de la spécialité. Connaissance de la réglementation sanitaire. Qualité d'organisation du travail. Présentation orale de dossiers médicaux. Etablissement d'un bilan d'activité. Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.

II. ― Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement

Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement. Respect des protocoles de soins et d'hygiène. Respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins. Tenue et comportement. Assiduité et ponctualité.

III. ― Capacités relationnelles

Avec les patients. Avec les familles. Avec les confrères. Avec le personnel non médical.

IV. ― Formation complémentaire

Diplômes acquis. Actions de formation continue suivies.

V. ― Autres observations

Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Date : Qualité du signataire :

Signature

(*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques. (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

A N N E X E 3

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE Nom et prénom du candidat : Affectation : Notation : A : très bon ; B : bon ; C : moyen ; D : insuffisant ; E : sans objet.

I. ― Compétences professionnelles

Connaissances théoriques. Connaissances pratiques. Aptitudes diagnostiques. Aptitudes thérapeutiques. Maîtrise des gestes techniques de la spécialité. Connaissance de la réglementation sanitaire.

II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement

Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement. Respect des protocoles de soins et d'hygiène. Respect des règles d'organisation du service. Tenue et comportement. Assiduité et ponctualité.

III. ― Capacités relationnelles

Avec les patients. Avec les confrères. Avec le personnel non médical.

IV. ― Formation complémentaire

Diplômes acquis. Actions de formation continue suivies.

V. ― Autres observations

Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Date : Qualité du signataire :

Signature

(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

A N N E X E 4

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Nom et prénom du candidat : Affectation : Type d'activités réalisées : Notation : A : très bon ; B : bon ; C : moyen ; D : insuffisant ; E : sans objet.

I. ― Compétences professionnelles

Connaissances théoriques sur l'ensemble du champ de compétences de la profession. Connaissances pratiques : 1. En consultations pré- et postnatales ; 2. En consultations de suivi gynécologique et de contraception ; 3. En salle de travail ; 4. Dans la prise en charge du nouveau-né normal ou en détresse (premiers gestes de réanimation) ; 5. En suite de couches. Aptitudes au diagnostic de situations pathologiques. Maîtrise des gestes techniques. Réaction adaptée dans les situations d'urgence. Maîtrise de la prescription d'examens complémentaires et de l'analyse des résultats. Maîtrise des prescriptions médicamenteuses, notamment en matière de contraception. Qualité d'organisation du travail. Autonomie. Connaissance des textes régissant l'exercice de la profession et de la réglementation sanitaire.

II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement

Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement. Respect des protocoles de soins et d'hygiène. Respect des règles d'organisation du service. Tenue et comportement. Assiduité et ponctualité.

III. ― Capacités relationnelles

Avec les patientes et les familles. Avec les collègues sages-femmes et les médecins. Avec les soignants.

IV. ― Formation complémentaire

Diplômes. Actions de formation continue.

V. ― Autres observations

Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure : Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Date : Qualité du signataire :

Signature

(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

A N N E X E 5

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Nom et prénom du candidat : Affectation : Notation : A : très bon ; B : bon ; C : moyen ; D : insuffisant ; E : sans objet.

I. ― Compétences professionnelles

Connaissances théoriques. Connaissances pratiques. Aptitude au contrôle des prescriptions. Développement d'une démarche d'assurance qualité. Connaissance de la réglementation sanitaire particulièrement dans le domaine pharmaceutique. Qualité d'organisation du travail. Présentation orale de dossiers. De plus, pour les pharmaciens biologistes : maîtrise des prélèvements d'échantillons biologiques, compétences théoriques et pratiques dans le domaine analytique (préciser dans quelle spécialité biologique), interprétation et validation des résultats. Connaissance et mise en œuvre des référentiels opposables.

II. ― Intégration dans le service et dans l'établissement

Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement. Respect des protocoles de soins et d'hygiène. Respect des règles d'organisation du service. Tenue et comportement. Assiduité et ponctualité.

III. ― Capacités relationnelles

Avec les patients. Avec les médecins. Avec le personnel non médical.

IV. ― Formation complémentaire

Diplômes acquis. Actions de formation continue suivies.

V. ― Autres observations

Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Date : Qualité du signataire :

Signature

(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)