La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies ;
Vu le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs d'entreprise,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021954668
Les réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts et habilités à agréer les contribuables au titre de l'aide bénévole que ces derniers apportent pour l'ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d'une entreprise, telle que définie par l'article 200 octies du code général des impôts, sont les suivants :
Action'Elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;
Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;
Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;
Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;
Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;
Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;
France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;
France Initiative (FI), 55, rue des Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;
Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;
Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;
Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;
Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;
Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;
CCI-Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,
ainsi que :
― les chambres de commerce et d'industrie ;
― les chambres des métiers et de l'artisanat ;
― les chambres d'agriculture.
Article 2 JORFARTI000021954671
Le réseau d'appui à la création et au développement d'entreprises ou la maison de l'emploi dont relève l'accompagnateur bénévole mentionnés au a du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts procède à son agrément selon les modalités suivantes :
1° Elle ou il s'assure que l'accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. En particulier :
― le savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
― une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
― des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires ;
― une disponibilité suffisante.
2° Elle ou il délivre sous son timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du code général des impôts et au présent arrêté.
Cette attestation comporte l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné.
3° Elle ou il s'assure de la bonne adéquation des modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
La convention d'accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d'une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité.
Article 3 JORFARTI000021954674
L'agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions mentionnées au b du 1 de l'article 200 octies du code général des impôts après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.
Article 4 JORFARTI000021954676
Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.
Article 5 JORFARTI000021954677
L'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévus à l'article 200 octies du code général des impôts est abrogé.
Article 6 JORFARTI000021954680
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
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Code général des impôts, CGI. (V)