Article (sans numéro) JORFARTI000021961490
Le présent projet de décret modifie l'annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions afin d'assurer la mise en œuvre des mesures du conseil interministériel de l'outre-mer qui s'est tenu le 6 novembre 2009. Certaines des décisions prises pour accroître la visibilité des ultramarins sur l'ensemble de l'Hexagone et la notoriété de l'outre-mer nécessitent en effet la modification du cahier des charges de la société.
Au terme de la réunion du conseil interministériel de l'outre-mer, le Président de la République a notamment annoncé la diffusion dès 2010 de la chaîne de télévision de service public France Ô sur l'ensemble du territoire de la République française. L'article 1er du projet de décret modifie ainsi l'article 3 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 relatif aux caractéristiques et lignes éditoriales des différents services édités par France Télévisions afin de supprimer la disposition qui restreint la diffusion du service de télévision France Ô à tout ou partie du territoire métropolitain.
En outre, le conseil interministériel de l'outre-mer a également décidé, pour renforcer la visibilité de l'outre-mer dans l'offre télévisuelle publique nationale, qu'une modification du cahier des charges de France Télévisions devait permettre d'accroître la présence de programmes, de fictions et de documentaires relatifs à l'outre-mer. A cette fin, l'article 2 du décret complète le deuxième alinéa de l'article 37 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 fixant les obligations de France Télévisions en matière de lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité.
Enfin, l'article 3 du projet de décret remplace, à l'article 43 de l'annexe du décret du 23 juin 2009 relatif à l'interdiction de financement de France Télévisions par certaines organisations, le renvoi incorrect aux « articles 15 et 43 à 47 » par le renvoi aux « articles 17 et 45 à 49 ». En effet, le financement des émissions visées aux articles 17 et 45 à 49 peut être pris en charge par les différents organismes en cause (ex : cultes, l'Etat, etc.).
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.