Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6332-18 et R. 6332-104 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
L'association dénommée « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP), dont le siège social est fixé 11, rue Scribe, 75009 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 6332-18 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot