Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Article 1 JORFARTI000021974272

Dans l'intitulé du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, le mot : « fonctionnels » est supprimé.

Article 2 JORFARTI000021974275

Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « personnels relevant des articles L. 6141-1 et R. 716-3-45 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ».

Article 3 JORFARTI000021974279

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ; » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».

Article 4 JORFARTI000021974285

Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation. » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé. »

Article 5 JORFARTI000021974288

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « une direction commune instituée » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs directions communes instituées ».

Article 6 JORFARTI000021974291

A l'article 7 du même décret, après le mot : « jours », il est ajouté les mots : « calendaires consécutifs ».

Article 7 JORFARTI000021974294

Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».

Article 8 JORFARTI000021974297

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs des » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé pour les directeurs des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 précité et les » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.

Article 9 JORFARTI000021974304

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.