Article 1 JORFARTI000021979735
Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2010
NatureDécret
Signé le15 mars 2010
Publié le17 mars 2010
PublicationJORF n°0064 du 17 mars 2010
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NORMTSS1001510D
IdentifiantJORFTEXT000021979733
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021979737
L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 ― R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
« K = 0,9 ― (R/12 725 × N) ».
2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €. »
Article 3 JORFARTI000021979739
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Article 4 JORFARTI000021979741
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.