Journal officiel · Avis

Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le17 mars 2010
PublicationJORF n°0064 du 17 mars 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1000720X
IdentifiantJORFTEXT000021980066
RéférenceAvis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative), JO du 17 mars 2010, NOR PRMX1000720XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000021980067

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La Documentation française a mis en vente du 26 février au 11 mars 2010 :

I. ― OUVRAGES

La GRH dans la fonction publique Suzanne Maury La Documentation française L'épreuve de GRH (gestion des ressources humaines) est présente dans plusieurs concours administratifs, notamment au concours externe d'accès aux IRA. Les candidats doivent posséder les connaissances de base et comprendre les grands enjeux du sujet, particulièrement importants dans le cadre de la modernisation de l'administration. Avec ce manuel synthétique et complet ― le programme y est entièrement traité ―, les candidats acquerront les connaissances nécessaires sur la GRH dans la fonction publique, question rarement traitée ailleurs. Le sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/ Acheter en ligne/Recherche avancée/Collection (= Fac Mémo). 2010, la Documentation française Coll. "Fac Mémo" 172 p., sch., 11 € ISBN : 978-2-11-007660-1 Réf. 9782110076601 Les ruptures du contrat de travail Guide pratique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Elaboré par le ministère du travail, ce guide pratique offre une présentation détaillée de tous les modes de rupture du contrat de travail et de leurs conséquences. Il permet à chacun d'avoir une connaissance claire et précise de la législation applicable, illustrée par la jurisprudence la plus récente. Des questions/réponses facilitent l'entrée dans les différentes problématiques de la rupture du contrat de travail et de ses suites. Elles sont accompagnées d'exemples précis et de références aux sources officielles. Pour consulter la table des matières, allez sur : www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter en ligne/Recherche avancée/Collection (= Transparences). 2010, la Documentation française Coll. "Transparences" 328 p., 11,50 € ISBN : 978-2-11-007727-1 Réf. 9782110077271 Précédemment parus dans cette collection : Le contrat de travail à durée déterminée et le travail temporaire 104 p., 9 € ISBN : 978-2-11007731-8 Réf. 9782110077318 Les institutions représentatives du personnel 192 p., 9 € ISBN : 978-2-11007730-1 Réf. 9782110077301 A paraître prochainement : Guide pratique du droit du travail Nouvelle édition 2010, la Documentation française Coll. Les Indispensables 216 p., 22 € ISBN : 978-2-11007944-2 Réf. 9782110079442 Créé en mai 2000, et placé auprès du Premier ministre, le Conseil d'orientation des retraites est composé de parlementaires, de représentants d'organisations professionnelles et syndicales, de membres de l'administration et d'experts. Il est chargé de suivre et d'analyser les évolutions à moyen et à long terme des régimes de retraite et la situation des retraités ; il est également chargé de faire des propositions dans ce domaine. Les systèmes de retraite face à la crise en France et à l'étranger Colloque organisé par le Conseil d'orientation des retraites le 3 décembre 2009 Conseil d'orientation des retraites Les réformes des systèmes de retraite, engagées au cours des années quatre-vingt-dix dans les pays développés, ont cherché à répondre aux défis posés par le vieillissement de la population, avec l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom et l'allongement de l'espérance de vie aux âges élevés. La crise actuelle, d'abord financière puis économique, pose différents problèmes aux systèmes de retraite, qui s'ajoutent à ceux liés au vieillissement de la population. Le colloque a eu précisément pour objet d'analyser les effets de la crise sur les systèmes de retraite en France et à l'étranger (Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, Etats-Unis, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) ― avec trois études de cas plus développées sur la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ―, et de s'interroger sur le cadre d'analyse et la gestion future des systèmes de retraite. Les annexes comportent notamment la Lettre du Conseil d'orientation des retraites de juin 2009 sur le pilotage des réformes des systèmes de retraite et sur les mécanismes de stabilisation automatique. 2010, la Documentation française 128 p., graphiques, stat., 12 € ISBN : 978-21-10080257 Réf. 9782110080257 En diffusion : Conseil économique, social et environnemental Construire l'avenir par une France plus forte et plus solidaire Conseil économique, social et environemental Avis présenté par Monique Bourvel, Jacques Cressel, Jacques Duron (et al.) Assemblée constituée des représentants de la société civile organisée, le Conseil économique, social et environnemental a souhaité s'associer à la réflexion collective sur la sortie de crise en y apportant sa propre sensibilité. Dans cette perspective, les neuf sections et les deux délégations ont apporté, chacune dans son champ de compétence, leur contribution à cette étude. L'ensemble de ces propositions ont été présentées au Premier ministre lors d'une séance plénière solennelle, le 9 février 2010. 2010, Conseil économique, social et environnemental Coll. "Avis et rapports du CESE" n° 3 236 p., 23,70 € ISBN : 978-2-11-120851-3 Réf. 9782111208513 Direction des Archives de France Des archives en France L'activité de la direction des Archives de France et des services publics d'archives : 2007 Direction des Archives de France Cet ouvrage présente le bilan de l'activité du réseau des services d'archives publics au cours de l'année 2007. En sept chapitres ― le réseau des Archives ; l'année 2007 en chantiers ; collecter et traiter, l'archivage électronique, conserver ; diffuser et communiquer ; valoriser ―, ce rapport expose, annexes statistiques à l'appui, les grands enjeux de la profession : la collecte et le traitement des archives, leur numérisation, leur conservation, leur communication sur place et en ligne, la dématérialisation des procédures et l'archivage électronique, et les actions culturelles, scientifiques et pédagogiques conduites en direction des publics des archives. Le rapport montre aussi l'implication de la direction des Archives de France dans les partenariats avec le monde scientifique et universitaire ainsi que dans des projets européens, tels que la Bibliothèque numérique européenne. 2010, Direction des Archives de France 168 p., cartes, ill., stat., 10 € ISBN : 978-2-86000-343-8 Réf. 9782860003438 Direction des Journaux officiels : Code de procédure civile (Brochure n° 20023) Journaux officiels Edition au 16 février 2010 Le Code de procédure civile se compose de 6 livres comprenant : ― les dispositions communes à toutes les juridictions (Livre I, 22 titres) ; ― les dispositions particulières à chaque juridiction (Livre II, 8 titres) ; ― les dispositions particulières à certaines matières (Livre III, 4 titres) ; ― l'arbitrage, (Livre IV, 6 titres) ainsi que : ― les dispositions relatives à l'Outre-mer. L'annexe, en fin de volume, porte sur l'application du nouveau Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 2010, Journaux officiels Coll. "Codes officiels" 136 p., 9 € ISBN : 978-2-11-076598-7 Réf. 9782110765987 Egalement parus :

Code de la mutualité (Brochure 20036) Textes mis à jour au 10 janvier 2010 2010, Journaux officiels Coll. "Codes officiels" 346 p., 20 € ISBN : 978-2-11-076546-8 Réf. 9782110765468

Code de justice militaire (Brochure 20008) Edition au 16 février 2010 2010, Journaux officiels Coll. "Codes officiels" 106 p., 10 € ISBN : 978-2-11-076599-4 Réf. 9782110765994 Code de l'urbanisme (Brochure 20019) Edition au 16 février 2010 2010, Journaux officiels Coll. "Codes officiels" 218 p., 20 € ISBN : 978-2-11-076594-9 Réf. 9782110765949

Code de la défense (Brochure 20056) Edition au 14 février 2010 2010, Journaux officiels coll. "Codes officiels" 334 p., 12 € ISBN : 978-2-11-076595-6 Réf. 9782110765956

Code du travail (Brochure 20021) Edition au 12 février 2010 2010, Journaux officiels coll. "Codes officiels" 1 056 p., 24 € ISBN : 978-2-11-076589-5 Réf. 9782110765895 Organisation de coopération et de développement économiques : Parmi les derniers titres parus : L'avenir des migrations internationales vers les pays de l'OCDE Organisation de coopération et de développement économiques Cet ouvrage examine les dynamiques sociales, économiques et environnementales à l'origine des migrations dans les pays de l'OCDE et envisage leur évolution à partir de cinq scénarios possibles et quelques questions : quels pays de l'OCDE seront particulièrement attrayants comme terre d'immigration ? Où, en dehors de la zone OCDE, les pressions migratoires seront-elles particulièrement fortes ? Quel type de problématique, liée aux migrations, les responsables de l'action publique auront-ils à résoudre à l'approche de l'année 2030 ? 2010, OCDE 326 p., stat., 45 € ISBN : 978-92-64-04454-8 Réf. 9789264044548 Perspectives économiques en Afrique 2009 Notes par pays, volumes 1 et 2 OCDE, Banque africaine de développement Situation économique et prévisions sur l'évolution à court terme de 47 pays africains, représentant 99 % de la production économique du continent et 97 % de sa population. Les Perspectives économiques en Afrique s'appuient sur une analyse, par pays, fondée sur un cadre analytique unique. Ce cadre commun comprend un exercice de prévision pour l'année en cours et pour les deux années à venir, utilisant un modèle macroéconomique simple et une analyse du contexte politique et social. 2010, OCDE 756 p., stat., 90 € ISBN : 978-92-64-07586-3 Réf. 9789264075863

II. ― REVUES

Cahiers français La Documentation française Liberté/Libertés Cahier réalisé sous la direction de Philippe Tronquoy Editorial La liberté comme valeur Liberté et égalité (Philippe Raynaud) Les libertés au sein de l'Etat-providence (Dominique Schnapper) Libertés et libéralisme (Jean Baudouin) L'affirmation des droits fondamentaux : quelles significations ? Quelles conséquences ? (Véronique Champeil-Desplats) La liberté, valeur occidentale ou universelle ? (Alain Renaut) L'évolution des libertés publiques Préservation des libertés et exigences de sécurité (Anne Wyvekens) Les libertés démocratiques face à la menace terroriste (Jean-Frédéric Laurendol). La suppression du juge d'instruction : renforcement ou affaiblissement des libertés ? (Denis Salas) Quelle modernisation pour notre système judiciaire pénal ? (Philippe Léger) Quels droits pour les résidents étrangers ? (François Julien-Laferrière) Santé publique et libertés individuelles : du droit à la santé au devoir de santé (Danièle Carricaburu) No smoking ? (Philippe Raynaud) Les libertés face aux transformations de la société Le droit à la vie privée : une notion dépassée ? (Pierre-Henri Tavoillot) Une société plus libertaire ou un déplacement des interdits ? (Jean-Claude Kaufmann) La liberté discursive : du politiquement correct au discours managérial (Christian Le Bart) L'internet et le contrôle des individus (Nathalie Mallet-Poujol) Des internautes transformés en gendarmes (Virginie Malingre) Protection de l'environnement ou nouvel ordre écologique ? (Daniel Boy) Libre entreprise et ordre managérial : la fabrique de la société libérale (Pierre-Yves Gomez) Les mutations de l'entreprise et du travail (Jean-Pierre Durand). Cahiers français n° 354, janvier-février 2010 96 p., 9,80 € Réf. 3303330403549 Formation-emploi Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) L'orientation scolaire et professionnelle dans un monde incertain Introduction (Thierry Berthet et Bénédicte Gendron) Orientation et politiques publiques ― évolutions nationales, enjeux internationaux ― les évolutions institutionnelles des services d'orientation au prisme des stratégies européennes (Isabelle Borras et Claudine Romani) Comment l'orientation contribue aux inégalités de parcours scolaires en France ― à chaque palier d'orientation, les inégalités d'orientation se cumulent pour contribuer à former des inégalités de parcours (Séverine Landrier et Nadia Nakhili) La place des dynamiques territoriales dans la régulation de l'orientation scolaire ― l'orientation scolaire dépend largement de son ancrage territorial (Thierry Berthet, Stéphanie Dechezelles, Rodolphe Goin, Véronique Simon) La segmentation par l'orientation ? Comment l'orientation préfigure les inégalités d'emploi ? ― aux segmentations sur le marché de l'emploi correspondraient des segmentations dès la formation (Gérard Boudesseul) Les orientations scolaires, entre tâtonnement et réappropriation ― les bifurcations ne sont pas nécessairement du temps perdu, elles peuvent permettre la maturation de certains projets (Cyril Coinaud et Céline Vivent) Entrer en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et en sortir ou la question des inégalités transposées ― l'orientation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) est due aux difficultés scolaires objectives, mais aussi aux caractéristiques sociales (Jöel Zaffran) Orientation et affectation : la sélection dans l'enseignement professionnel du second degré ― le dispositif d'orientation scolaire ne peut faire abstraction de sa fonction première, affecter les élèves et optimiser l'occupation des structures pédagogiques (Jean-Jacques Arrighi et Céline Gasquet) Postface : l'orientation scolaire et professionnelle : entre assignation et idées floues, l'anarchie organisée (Eric Verdier) Bibliographie Lectures Résumés en anglais, en allemand et en espagnol Formation-emploi n° 109, janvier-mars 2010 160 p., 23 € Réf. 3303338301090 Les informations administratives et juridiques Fonction publique territoriale Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France 1. Statut commenté Statut au quotidien Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale Filière culturelle : les modifications apportées à certains cadres d'emplois de catégorie A Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par la sécurité sociale : l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Filière technique : la nouvelle base juridique de la prime de service et de rendement Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge : le décret d'application Décision du Conseil d'Etat sur la reprise des services dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux. 2. Actualité documentaire Références Textes Documents parlementaires Jurisprudence Chronique de jurisprudence Presse et livres En supplément à ce numéro : l'index thématique des articles, actualisés au 1er janvier 2010, ainsi que le recueil des références documentaires (2009/2) du second semestre 2009. Les informations administratives et juridiques n° 1, janvier-mars 2010 190 p., 18,00 € Réf. 3303330610299 Problèmes économiques Sélection d'articles français et étrangers La Documentation française La presse : le dilemme gratuit-payant Les journaux du monde entier perdent des lecteurs. La crise économique n'a pas arrangé les choses. Mise à mal par l'Internet, les journaux gratuits, mais également par des erreurs de stratégie, la presse quotidienne d'actualité et d'opinion vit une crise sans précédent. Elle est désormais à un tournant : disparaître ou trouver un nouveau modèle économique lui permettant de se refonder. Chronique d'une automutilation (Kurt W. Zimmermann ― NZZ Folio) La presse écrite à l'épreuve d'Internet (Antoine de Tarlé ― Etudes) Presse française : réveiller la "belle endormie" (Bernard Pecquerie ― Le Monde) Contenus éditoriaux sur l'Internet : bientôt la fin de la gratuité ? (Ralf Dewenter ― Wirtschaftsdienst) L'industrie de la presse n'en est pas à son premier bouleversement (The Economist) Microsoft plus "gentil" que Google avec la presse ? (Jean-Christophe Féraud ― Les Echos) Egalement dans ce numéro : Economies étrangères Etats-Unis : l'assurance maladie verra-t-elle le jour ? (Catherine Sauviat et Estelle Sommeiller ― Chronique internationale de l'IRES) Union européenne Les territoires au cœur de la nouvelle stratégie économique européenne (René Kahn ― Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe) Management du risque Le concept de risque et son évolution (Gilles Motet ― Responsabilité et environnement ― Annales des Mines) Problèmes économiques n° 2990, mercredi 3 mars 2010 48 p., 4,70 € Réf. 3303332029907

III. ― NUMÉRIQUE

Grande Europe La revue sur les pays du continent européen Première revue mensuelle de la Documentation française, présentée intégralement en ligne au format PDF avec : Quatre dossiers trimestriels : Un thème traité de façon transversale au travers de plusieurs articles Huit focus/an (intercalés avec 4 dossiers trimestriels) Composé de quatre articles par mois traitant chacun d'une question politique, économique ou sociale dans un des pays du continent européen Présentation et conditions d'abonnement sur :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues/grande-europe/dossiers/01/grande-europe-no1.shtml

Viennent de paraître : les focus du mois de mars 2010 : Suède : L'extrême droite aux portes du Parlement (Antoine Jacob) Macédoine : La controverse avec la Grèce autour du nom (Nadège Ragaru) Italie : Les médias entre crise et mutation (Nicolas Bonnet) Russie : Tomsk, centre intellectuel de la Sibérie (Antoine Lanthony) Précédemment parus en ligne : Les focus du mois de février : Turquie : entre pesanteurs du passé et perspectives nouvelles Hongrie : la tentation de l'extrême-droite Portugal : l'émigration par l'Europe ou l'européanisation par le bas Lituanie : la crise est-elle encore à venir ? Les focus du mois de janvier : Espagne : retour sur la crise urbaine Danemark : la flexicurité prise à revers par la crise Grèce : à la recherche d'une place dans le monde Grande-Bretagne : l'indépendance de l'Ecosse en question Le dossier de Grande Europe n° 16 : Les gauches radicales

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021980066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).