Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 5134-28 et R. 5134-53 ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Arrête :
La fiche de signalement des suspensions et ruptures du contrat de travail qui interviendraient avant la fin de la convention individuelle, prévue aux articles R. 5134-28 et R. 5134-53 du code du travail, est établie selon le modèle du CERFA n° 14008*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de service, I. Eynaud-Chevalier