La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 modifié concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment ses articles 17-I, 20-I et 25 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et à l'exportation de marchandises à destination de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques » ;
Vu l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021995013
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage est ainsi modifié :
I. ― A l'article 1er, les mots : « règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
II. ― A l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier et à l'article 12 du chapitre III du titre Ier de l'arrêté susvisé, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».
III. ― Au premier alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « pour un bien visé à l'annexe I du règlement » sont remplacés par les mots : « pour un bien visé à l'annexe I du règlement ou soumis aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article 2, aux articles 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier, au premier alinéa de l'article 10 du chapitre II du titre Ier, aux articles 16 et 17 du chapitre IV du titre Ier, à l'article 19 du titre II et au second alinéa de l'article 21 du titre III de l'arrêté susvisé, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
V. ― Au troisième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, aux articles 7 et 11 du chapitre II du titre Ier ainsi qu'aux articles 12 et 14 du chapitre III du titre Ier, les mots : « CERFA n° 10994*02 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 10994 ».
VI. ― Au sixième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier du titre Ier, au neuvième alinéa de l'article 11 du chapitre II du titre Ier, au quatrième alinéa de l'article 12 du chapitre III du titre Ier, à l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 17 du chapitre IV du titre Ier et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
VII. ― Au premier alinéa de l'article 6 du chapitre Ier du titre Ier et au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du chapitre II du titre Ier de l'arrêté susvisé, les mots : « administration des douanes » sont remplacés par les mots : « autorité de délivrance ».
VIII. ― Le second alinéa de l'article 10 du chapitre II du titre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exportateur indique que les procédures décrites seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise. »
IX. ― Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « CERFA n° 11892*01 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 11892 ».
X. ― Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XI. ― A l'article 20, les mots : « à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XII. ― A l'article 21, les mots : « aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du Conseil susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XIII. ― A l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné, les mots : « annexe I du règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XIV. ― A l'annexe 4 de l'arrêté susmentionné, les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 » sont remplacés par les mots : « annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
XV. ― A l'annexe 7 de l'arrêté susmentionné, les mots : « Direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du commerce extérieur (SETICE). 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59 » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
XVI. ― Aux articles 2 et 11, les mots : « à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 » et les mots : « à l'article 12 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « au chapitre III de ce même décret ».
XVII. ― A l'article 17, les mots : « à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité ».
XVIII. ― A l'article 18, les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de transfert spécifique prévue au chapitre III du décret du 2 mai 2007 précité ».
XIX. ― A l'article 19, les mots : « déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité ».
Article 2 JORFARTI000021995049
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage susvisé est ainsi modifié :
I. ― Aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
II. ― Au second alinéa du premier article, l'adresse mentionnée est sise 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
III. ― A l'article 2, les mots : « modèle CERFA n° 11030*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11030 ».
IV. ― A l'article 5, les mots : « modèle CERFA n° 11031*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11031 ».
V. ― A l'article 4 du titre II, les mots : « SETICE » sont remplacés par les mots : « service des biens à double usage ».
VI. ― Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000021995055
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris 07 SP » sont remplacés par les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
Article 4 JORFARTI000021995057
I. ― L'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire, l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire et l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques » sont ainsi modifiés :
1. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire susvisé, les mots : « la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
2. Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques », les mots : « aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement n° 1334/2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
3. Aux articles 3 et 4 et au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
4. Au deuxième alinéa des articles 5, au 1° de l'annexe B de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire susvisé, au 1° des annexes C de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire et de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques », les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ».
5. Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « l'administration des douanes (SETICE) » sont remplacés par les mots : « l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage ».
II. ― Aux 4° et 6° de l'annexe B de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire susvisé, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
III. ― Aux 4° et 6° des annexes C de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire et de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques », les mots : « direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
Article 5 JORFARTI000021995069
Aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
Article 6 JORFARTI000021995072
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 7 JORFARTI000021995074
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA11
règlement (CE) n° 423/2007