Article 1 JORFARTI000021995163
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2010
NatureArrêté
Signé le22 février 2010
Publié le20 mars 2010
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCC1005562A
IdentifiantJORFTEXT000021995160
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2009 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 25 juillet 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021995165
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des patrimoines :
La chef de service chargée du patrimoine, I. Marechal
Textes cités liens · DILA2
Code du patrimoine. (V)
Aller plus loin
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