Article (sans numéro) JORFARTI000021995274
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 23 décembre 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Emploi des salariés âgés.
« Article 9.1 ― Champ d'application
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
― pour le bâtiment, aux employeurs occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, relevant respectivement
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 1 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (Code IDCC 1597),
― ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (Code IDCC 2609),
― ou de la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, (Codes IDCC 2420 et 0203),
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
― pour les travaux publics, aux employeurs occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés ou aux entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 salariés à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (Codes IDCC des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702, 2614 et 2409). »
Signataires :
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
CAPEB ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.