Article 1 JORFARTI000022006952
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en République tchèque
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2010
NatureArrêté
Signé le12 mars 2010
Publié le23 mars 2010
PublicationJORF n°0069 du 23 mars 2010
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEF1006783A
IdentifiantJORFTEXT000022006948
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022006953
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque est transférée à l'ambassadeur de France en Autriche, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Article 3 JORFARTI000022006954
L'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul
Textes cités liens · DILA3
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