Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2006/860/CE du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2010/79/CE du 19 octobre 2009 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022013558
Sont applicables à compter du 1er avril 2010, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen, les modifications apportées par la décision 2010/79/CE de la Commission du 19 octobre 2009 susvisée publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 37/74 du 10 février 2010, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant respectivement en annexe des décisions 2006/679/CE du 28 mars 2006 et 2006/860/CE du 7 novembre 2006 de la Commission susvisées.
Article 2 JORFARTI000022013559
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
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