Article 1 JORFARTI000022013568
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« ― le secrétaire général du ministère ou son représentant ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2010
NatureArrêté
Signé le16 mars 2010
Publié le25 mars 2010
PublicationJORF n°0071 du 25 mars 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1007160A
IdentifiantJORFTEXT000022013565
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022013570
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Michèle Alliot-Marie
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