Article (sans numéro) JORFARTI000022014404
Saisi pour avis, par le Gouvernement, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 17 décembre 2009, émet un avis favorable.
Soucieux de la réussite du passage à la diffusion « tout numérique », le conseil prendra toutes les mesures nécessaires afin de limiter le nombre des foyers susceptibles de perdre la réception de la télévision numérique par voie hertzienne terrestre lors des modifications des caractéristiques de diffusion.
Néanmoins, il rappelle que, dans la plupart des cas, ces rétractions de couverture numérique découleront des accords conclus avec les administrations étrangères. Lors des négociations internationales, l'Agence nationale des fréquences devra veiller à ne pas dégrader les conditions de réception de la télévision numérique terrestre.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.