Article 1 JORFARTI000022023312
Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2010
NatureArrêté
Signé le17 mars 2010
Publié le28 mars 2010
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1008175A
IdentifiantJORFTEXT000022023310
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 2 ;
Considérant la décision du directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022023313
Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau joint.
Article 3 JORFARTI000022023314
Toute modification du ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000022023316
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022023318
A N N E X E RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DÉNOMINATION | CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES |
|---|---|
CENTRE (siège à Orléans) | Centre Bourgogne |
CENTRE EST (siège à Lyon) | Auvergne Rhône-Alpes |
GRAND EST (siège à Nancy) | Alsace Lorraine Franche-Comté Champagne-Ardenne |
GRAND OUEST (siège à Rennes) | Bretagne Pays de la Loire Basse-Normandie |
ILE-DE-FRANCE ― OUTRE-MER (siège à Paris) | Ile-de-France Outre-mer |
GRAND NORD (siège à Lille) | Haute-Normandie Nord - Pas-de-Calais Picardie |
SUD (siège à Toulouse) | Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon |
SUD-EST (siège à Marseille) | Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse |
SUD-OUEST (siège à Bordeaux) | Aquitaine Limousin Poitou-Charentes |
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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