Article 1 JORFARTI000022023702
L'arrêté du 20 avril 2009 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2010
NatureArrêté
Signé le25 février 2010
Publié le28 mars 2010
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCFD1005645A
IdentifiantJORFTEXT000022023696
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022023704
La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2010 figure en annexe.
Article 3 JORFARTI000022023707
Les dossiers de demande de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé portant sur un débit situé dans un département en difficulté en 2009, qui n'est plus considéré comme tel en 2010, peuvent être déposés jusqu'au 30 avril 2010.
Article 4 JORFARTI000022023709
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022023711
A N N E X E LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ POUR 2010
08 | Ardennes |
09 | Ariège |
11 | Aude |
40 | Landes |
54 | Meurthe-et-Moselle |
55 | Meuse |
57 | Moselle |
59 | Nord |
62 | Pas-de-Calais |
64 | Pyrénées-Atlantiques |
65 | Hautes-Pyrénées |
66 | Pyrénées-Orientales |
67 | Bas-Rhin |
68 | Haut-Rhin |
90 | Territoire de Belfort |
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2009 NON REPRIS EN 2010
31 | Haute-Garonne |
Fait à Montreuil, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.