Article (sans numéro) JORFARTI000022036201
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 janvier 2010 pour le recrutement de techniciens, géomètres stagiaires du cadastre est fixé à 30.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du décret précité) : 3 places.
En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, et deux places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.