Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Vu le rapport du conseil d'administration de l'ERAP en date du 2 février 2010,
Arrêtent :
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2009 est fixé à 108 987 263,87 euros.
Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 31 mars 2010 de 6 339 873 titres de la société France Télécom.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin