Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-7 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 80-III ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), notamment son article 101,
Arrêtent :
Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui bénéficient de la garantie de l'Etat est fixé à cinq fois le montant de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée à la garantie de ces avances.
La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :
― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;
― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.
La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.
Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.