Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 135 S et R.* 135 S-2 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022050523
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à MM. Bruno Lhomme, directeur départemental, et Pierre Charreteur, inspecteur départemental, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Article 2 JORFARTI000022050525
Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Article 3 JORFARTI000022050527
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
P. Parini
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