Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
L'article 4 de la décision du 17 décembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008 selon que les contrôleurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente. »
Le dernier alinéa de l'article 2 et l'article 5 de la décision du 17 décembre 2008 sont abrogés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
J.-M. Delarue